La demande d’effacement
Cette fonctionnalité n’est pas encore disponible dans le portail Rudi. Conformément aux directives européennes, vous avez la possibilité de demander l’effacement de vos données personnelles auprès des producteurs en disposant si au moins une de ces situations correspond à votre cas :
- Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
- Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
- Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
- Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande. Cependant ce droit à l’effacement n’est pas possible si l’effacement de vos données va à l’encontre :
- De l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- Du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
- De l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
- De leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- De la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Rudi vous simplifie cette démarche en vous mettant en relation avec les producteurs concernés.